Formalités en ligne obligatoires (décision de l’État)

Conscients que ces démarches en ligne imposées peuvent être compliquées, cette page spéciale a été créée.
Elle contient pour l’instant les informations dont nous disposons. Nous les mettrons à jour au fur et à mesure des renseignements que nous obtiendrons de la Préfecture, des mairies équipées de station biométrique, etc. Nous comptons également sur votre collaboration. N’hésitez pas à nous faire part de vos expériences de saisies en ligne (problèmes rencontrés, trucs et astuces, particularités,…).


CENTRE D'APPEL ET DE CONTACT :

Si besoin, vous pouvez appeler le  34 00 pour toutes les démarches en ligne des titres sécurisés.
Du lundi au vendredi de 7 h 45 à 20 h et le samedi de 8 h à 17 h.
Coût (métropole) : 0,06 € par minute + prix de l'appel.

Si vous n'obtenez pas de réponse à votre question, vous serez mis en relation avec un conseiller de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

          CERTIFICATS D’IMMATRICULATION (cartes grises) :
              www.ants.gouv.fr

La démarche d'immatriculation (ex "carte grise") peut désormais être entièrement effectuée en ligne, sur le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

  • Achat/vente
    L’acheteur ne pourra effectuer sa demande de certificat d’immatriculation que quand le vendeur lui aura communiqué le numéro confidentiel qu’il aura reçu par courrier suite à l’enregistrement en ligne de la cession du véhicule.
  • Changement d’adresse
    Possible pour les véhicules immatriculés avec le format ZZ-123-ZZ. L’opération peut s’effectuer jusqu’à un mois après le déménagement ou par anticipation, jusqu’à un mois avant le déménagement.
  • Le coût de l’immatriculation des véhicules : depuis 2023, il évolue selon le malus écologique et la taxe régionale :
    Si votre véhicule est considéré comme étant fortement polluant et dépasse le nouveau taux minimum (qui vient d’être abaissé), cela peut avoir un impact sur le prix final de votre carte grise.D'autre part, certaines régions ont voté une augmentation de leur taxe régionale qui compose une partie du coût total du certificat d’immatriculation.



         Plus d'infos sur le Portail Carte Grise, où sont publiées toutes les actualités et les modifications liées à cette démarche :
            www.portail-cartegrise.fr

  • En cas de difficulté ou question :
    • Vous pouvez contacter : siv-part@interieur.gouv.fr

    • Vous pouvez vous rendre dans une "Maison France Services" proche de la commune :

                     Maison France Services à Haute-Goulaine
                     15,place du Beau Soleil
                     Tel : 02 55 11 43 31

  • Plus d'infos sur le Portail Carte Grise, où sont publiées toutes les actualités et les modifications liées à cette démarche :
    www.portail-cartegrise.fr


           PERMIS DE CONDUIRE

Depuis janvier 2024, l'accès à l'examen du permis de conduire sera ouvert dès l'âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour améliorer leur accès à l'emploi.

Les jeunes participants à l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de passer l'épreuve pratique du permis de conduire dès l'âge de 17 ans.

 

Toutes les démarches associées au document du permis de conduire sont maintenant centralisées sur la plateforme :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/.

Cette plateforme garantit une centralisation efficace des procédures, englobant la déclaration de perte ou de vol du permis, le suivi de l'avancement du dossier, et la vérification du solde de points, entre autres.

Si vous avez une ou des question(s) sur les permis de conduire :

          ACHAT TIMBRES FISCAUX EN LIGNE :
           https://timbres.impots.gouv.fr

       CARTES D’IDENTITÉ, DONT LA VALIDITÉ A ÉTÉ PROLONGÉE DE 5 ANS

Les cartes d’identité des personnes majeures, établies depuis le 1er janvier 2004, ont obtenu une prolongation de 5 ans.
Cette extension de validité n’ayant pas été reconnue par tous les états ni par certaines compagnies aériennes (y compris pour des vols intérieurs), les usagers concernés, amenés à voyager et ne possédant pas de passeport en cours de validité, doivent demander le renouvellement de leur carte d’identité.

Désormais cependant, ces demandes de renouvellement doivent impérativement être accompagnées d’un justificatif ferme de déplacement (billet d’avion ou de train) ou d’un justificatif d’hébergement (réservation effective hôtel, camping ou autre…, preuve règlement acompte), précisant le lieu et la date du voyage.

S’il s’agit d’un déplacement professionnel, un courrier à en-tête de l’entreprise sera accepté. Il devra préciser la date, le lieu et le motif du déplacement.

En cas de changement d’adresse (sur la commune ou en provenance d’une autre commune), la demande de renouvellement est permise, même si la carte d’identité de la personne majeure a été établie depuis 2004. L’usager devra présenter un justificatif de domicile à sa nouvelle adresse.

Rappel : Les cartes d’identité établies depuis le 1er janvier 2004 pour des personnes mineures n’ont pas de prolongation  de 5 ans.


          CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS

Les mairies équipées d’une station biométrique* privilégient les pré-demandes en ligne.
Si vous n’avez pas la possibilité d’imprimer cette pré-demande en ligne, notez son numéro et le QR code, car ils vous seront demandés lors de votre rendez-vous.
* La Haye-Fouassière n’est pas équipée.  Voir la liste des mairies équipées.

  • Les personnes majeures et les mineur·es de 12 ans et plus, doivent être présent·es au dépôt du dossier et au retrait du titre.
    La présence des enfants de moins de 12 ans est exigée seulement au dépôt.
    Le mineur doit obligatoirement être accompagné de l’un de ses parents (ou de la personne ayant l’autorité parentale).
  • En cas de mariage et de souhait de l’ajout d’un nom d’usage, la demande de renouvellement du titre d’identité est autorisée, quelle que soit la date à laquelle le titre a été établi. L’usager.e devra produire un extrait de mariage avec filiation (ou une copie intégrale de l’acte de mariage), datant de moins de 3 mois.
 

          LES PHOTOS

  • Format papier
    La photo doit être agréée (photographe ou cabine photographique), conforme et dater de moins de 3 mois. Elle ne doit pas avoir été utilisée pour un autre titre (par ex.permis de conduire, carte d'identité ou passeport). Tête, visage et cou dégagés (pas de lunettes, rien de visible dans les cheveux, pas de col roulé ni d'écharpe).
    Le demandeur doit apporter la planche complète de photos, protégée dans une pochette ou enveloppe, car la photo ne doit comporter aucune trace ni pliure.

  • Format numérique
    Les photographes et cabines photographiques agréés proposent désormais des photos et une signature numériques. Ils délivrent un code à conserver pour la demande en ligne.


Formalités facultatives (proposition de la mairie)

En vous connectant sur www.mon.service-public.fr, vous pouvez désormais procéder aux formalités suivantes :

  • inscription sur les listes électorales ;
  • recensement citoyen ;
  • demande d’actes d’état civil (actes de naissance, de mariage, de décès) ;
  • déclaration de changement de coordonnées (postales, mail, portable, téléphone fixe) ;
  • préparation à la conclusion d’un PACS.

Contact / aide :
Service État civil
Tél. 02 40 54 80 23
accueil.mairie@la-haye-fouassiere.fr